Conditions générales de vente

Version 0.1, projet du 1er novembre 2026. [À NUMÉROTER 1.0 et à dater le jour de la mise en ligne ; chaque modification change le numéro et la date.] Ces conditions sont écrites en « tu », comme le reste du site. Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site Unayo. La version que tu acceptes au moment de commander est conservée avec ta commande.

Projet de texte, pas encore validé par un avocat. Chaque article porte la règle sur laquelle il s'appuie ; les crochets signalent ce qui reste à compléter ou à décider.

1. Qui vend

Unayo [À COMPLÉTER : forme juridique (micro-entreprise ou société), nom ou dénomination, adresse du siège, numéro SIREN, RCS ou RM, capital si société]. E-mail : [À COMPLÉTER]. Téléphone : [À COMPLÉTER]. [Identifiant unique Refashion (filière textile et chaussures) : À COMPLÉTER après adhésion.]

[À VALIDER PAR UN AVOCAT : mentions complètes de l'article L221-5 du Code de la consommation selon la structure retenue.]

2. Les produits

Les articles vendus sont des vêtements et des claquettes de la marque Unayo, fabriqués en petite série et vendus sur stock : quand une taille ou un coloris est épuisé, il n'est plus proposé. Les photos et visuels sont aussi fidèles que possible ; de légères différences de teinte peuvent exister selon ton écran. La composition, l'entretien, le pays de fabrication et le nom de l'importateur figurent sur chaque fiche produit.

3. Les prix

Les prix sont en euros, toutes taxes françaises comprises. [SELON LA STRUCTURE : en franchise en base de TVA, les factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ; si la structure est assujettie, les prix incluent la TVA au taux en vigueur. À ADAPTER avec l'expert-comptable.]

Les frais de livraison s'ajoutent au prix des articles ; ils dépendent de la destination et te sont indiqués dans le panier et sur le récapitulatif avant de payer. Pour La Réunion et Mayotte, des taxes et frais peuvent être réclamés à la réception (voir l'article 6).

Le prix qui s'applique est celui affiché au moment où tu valides ta commande. Une erreur de prix manifeste peut entraîner l'annulation de la commande et son remboursement intégral.

4. La commande

• Tu choisis tes articles, leur taille et leur coloris, puis ta destination dans le panier.
• Une page récapitulative affiche les articles, le prix toutes taxes comprises, les frais de livraison, le délai indicatif et le total.
• Tu coches la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente », puis tu cliques sur « Commander et payer ». Ce clic vaut commande avec obligation de paiement.
• Le contrat est conclu quand ton paiement est confirmé. Tu reçois alors un e-mail de confirmation avec le détail de la commande, ces conditions, le formulaire de rétractation et le lien « Renoncer au contrat ici ».

Nous pouvons refuser ou annuler une commande en cas d'article devenu indisponible, de paiement refusé, d'adresse hors des zones livrées ou de suspicion de fraude. Dans ce cas, tout montant déjà payé est remboursé dans les 14 jours.

Quantités : au plus 5 exemplaires par article et 10 articles par commande.

[À VALIDER PAR UN AVOCAT : libellé « Commander et payer » au regard de l'article L221-14 du Code de la consommation ; étapes de la commande au regard de l'article 1127-1 du Code civil.]

5. Le paiement

Le paiement se fait par carte bancaire, sur la page sécurisée de notre prestataire Stripe. Tes données de carte ne passent jamais par le site Unayo. La commande est débitée au moment de la validation. Les articles restent la propriété d'Unayo jusqu'au paiement complet.

6. La livraison

Les commandes partent de France métropolitaine [À COMPLÉTER : lieu d'expédition].

Zones livrées : France métropolitaine, La Réunion, Mayotte. Aucune autre destination pour le moment.

Les délais sont indicatifs. Nous expédions au plus tard dans les [À DÉCIDER : 3] jours ouvrés après la confirmation du paiement, et tu reçois un e-mail avec le numéro de suivi. À défaut d'accord sur une date, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande (article L216-1 du Code de la consommation). En cas de retard, tu peux nous demander de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, si rien n'arrive, annuler la commande et être remboursé.

Taxes à la réception à La Réunion et à Mayotte : les prix du site ne comprennent pas les taxes d'importation dans ces territoires. Le transporteur peut te réclamer à la livraison l'octroi de mer, la TVA locale (8,5 % à La Réunion) et des frais de dédouanement. Ces montants ne sont pas encaissés par Unayo et restent à ta charge. [À VÉRIFIER avec La Poste et la douane : montants réels, seuils, offre « droits et taxes payés ». À VALIDER PAR UN AVOCAT : remboursement de ces taxes en cas de rétractation.]

Responsabilité : le colis est sous la responsabilité d'Unayo jusqu'à ce qu'il te soit remis, à toi ou à une personne que tu as désignée (article L216-4 du Code de la consommation). Voir l'article 10.

7. Droit de rétractation : 14 jours pour changer d'avis

Tu as 14 jours pour renoncer à ta commande, sans avoir à donner de motif. Le délai commence le jour où tu reçois ta commande, ou le dernier colis si elle arrive en plusieurs fois (article L221-18 du Code de la consommation).

Pour nous le dire, au choix :

• le bouton « Renoncer au contrat ici », accessible dans le pied de page du site, dans l'e-mail de confirmation et sur la page de suivi de commande : tu reçois aussitôt un accusé de réception daté ;
• le formulaire de rétractation, à nous envoyer par e-mail ou par courrier ;
• ou tout autre message clair, par e-mail à [À COMPLÉTER] ou par courrier à l'adresse de l'article 1.

Il suffit d'envoyer ta demande avant la fin des 14 jours.

Retour des articles : tu as ensuite 14 jours pour nous renvoyer les articles, à l'adresse que nous t'indiquons. Tu peux les avoir essayés comme tu l'aurais fait en boutique. Si un article a été manipulé au-delà de ce qu'il faut pour l'essayer (porté, lavé, taché, abîmé), nous pouvons retenir sur le remboursement une somme correspondant à sa perte de valeur, motivée et justifiée (article L221-23). Un article essayé n'est jamais refusé.

Frais de retour : [DÉCISION DE CHEIK, garder une seule variante]

• Variante A : les frais de renvoi sont à ta charge. Coût indicatif d'un colis standard : [À COMPLÉTER par destination].
• Variante B : nous t'envoyons une étiquette de retour prépayée ; le renvoi ne te coûte rien.

Remboursement : nous te remboursons la totalité des sommes payées, frais de livraison standard compris, au plus tard 14 jours après avoir reçu ta demande. Nous pouvons attendre d'avoir récupéré les articles ou d'avoir reçu la preuve de leur envoi (article L221-24). Le remboursement est fait sur le moyen de paiement utilisé pour la commande. Si tu avais choisi un mode de livraison plus cher que le mode standard, la différence n'est pas remboursée.

[À VALIDER PAR UN AVOCAT : libellé et présentation du bouton (ordonnance 2026-2 et décret 2026-3 du 5 janvier 2026, articles L221-21 et D221-5 du Code de la consommation, en vigueur depuis le 19 juin 2026) ; conformité de l'information à l'annexe de l'article R221-3, à défaut de quoi le délai est prolongé de 12 mois (article L221-20).]

8. Échange de taille

En plus de ton droit de changer d'avis, nous proposons un échange de taille : si la taille ne va pas, écris-nous dans les 14 jours suivant la réception, avec ton numéro de commande et la taille souhaitée. Si elle est en stock, nous la réservons pour toi et nous t'expliquons comment renvoyer l'article. [CONDITIONS À DÉCIDER : qui paie le renvoi et le nouvel envoi ; état de l'article attendu pour un échange.] Si la taille n'est plus disponible, tu peux garder l'article ou exercer ton droit de rétractation.

Cet échange est un service commercial : il ne réduit pas tes droits décrits aux articles 7 et 9.

9. Garanties légales

Les articles bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Si un article présente un défaut, écris-nous à [À COMPLÉTER] avec des photos : le retour se fait toujours à nos frais, avec une étiquette prépayée, et nous te répondons sous 30 jours. Selon ton choix et la situation, l'article est remplacé ou remboursé.

Encadré obligatoire (article D211-2 du Code de la consommation) :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement par le professionnel ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

[À VALIDER PAR UN AVOCAT : cet encadré est reproduit de mémoire ; le comparer mot pour mot avec l'article D211-2 en vigueur sur Légifrance. Vérifier si les alinéas sur le contenu numérique peuvent être retirés pour des vêtements.]

10. Colis perdu ou abîmé

Si ton colis n'arrive pas, ou arrive abîmé, écris-nous. Nous te proposons un nouvel envoi ou un remboursement, sans attendre le résultat de notre réclamation auprès du transporteur. Si tu peux, signale les dégâts au livreur au moment de la remise et garde l'emballage et des photos : cela nous aide, mais ce n'est pas une condition.

11. Données personnelles

Les données nécessaires à ta commande (identité, adresse, e-mail, téléphone, détail de la commande) sont traitées pour préparer, livrer et suivre ta commande, et pour nos obligations comptables. Tout est expliqué dans la politique de confidentialité, y compris tes droits et la façon de les exercer.

12. Réclamation et médiation

Un problème ? Écris-nous d'abord à [À COMPLÉTER : e-mail] ou à l'adresse de l'article 1 : nous cherchons une solution directe.

Si la réponse ne te convient pas, ou sans réponse dans un délai de deux mois, tu peux saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous relevons : [MÉDIATEUR À DÉSIGNER : nom, adresse postale, site internet], dans l'année qui suit ta réclamation écrite (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation). Tu restes libre de saisir le tribunal.

[À VALIDER PAR UN AVOCAT : le médiateur doit être désigné avant la première vente. Pas de lien vers la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne, fermée le 20 juillet 2025.]

13. Droit applicable et tribunal

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, tu peux saisir le tribunal de ton domicile ou celui du siège d'Unayo. Si une clause de ces conditions était déclarée nulle, les autres resteraient applicables.

14. Archivage et version

Nous conservons ta commande, la version des conditions que tu as acceptée et l'e-mail de confirmation pendant 10 ans (article L213-1 du Code de la consommation pour les commandes de 120 € et plus ; même durée appliquée à toutes). Tu peux en demander une copie à l'adresse de l'article 1.

Ces conditions peuvent être modifiées. Seule la version acceptée au moment de ta commande s'applique à cette commande. Les versions successives sont identifiées par leur numéro et leur date.